Fraude bancaire : la Cour de cassation renforce les conditions de remboursement
Fraude bancaire – Avez-vous remarqué des transactions suspectes sur votre compte courant ? Il est crucial de les signaler rapidement à votre banque. En effet, passé un certain délai, votre banque peut refuser de rembourser les opérations frauduleuses. En 2024, la Cour de cassation a rendu deux décisions majeures qui précisent les délais dans lesquels les particuliers peuvent réclamer le remboursement d’un paiement frauduleux. Ces décisions visent à limiter les plaintes tardives de clients découvrant des anomalies sur leur compte bancaire plusieurs années après leur occurrence. Quel est donc le délai à respecter en cas de fraude bancaire ? Fraude bancaire : Un délai de 13 mois pour demander un remboursement Le 27 mars et le 2 mai 2024, la Cour de cassation a statué sur deux affaires concernant le délai d’action en cas de fraude bancaire. Selon les informations rapportées par Le Monde, ces décisions clarifient les conditions dans lesquelles les victimes de phishing, de faux virements ou d’autres fraudes bancaires peuvent obtenir le remboursement des sommes prélevées à tort. Dans ces affaires, les plaignants espéraient pouvoir invoquer le délai de prescription de cinq ans prévu par le droit commun de la responsabilité contractuelle. Cependant, la Cour de cassation a appliqué un régime spécial, qui impose un délai de forclusion plus court de 13 mois, conformément au principe « le spécial déroge au général ». La Cour a ainsi statué : « lorsque la responsabilité d’un prestataire de services de paiement est en cause pour une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier est applicable, à l’exclusion de tout autre régime alternatif de responsabilité découlant du droit national. » Autrement dit, une victime doit contester un paiement dans les 13 mois suivant son exécution pour espérer un remboursement. Des conditions d’indemnisation plus strictes pour les victimes de fraudes bancaires Les clarifications apportées par la Cour de cassation démontrent un renforcement des conditions d’indemnisation en cas de fraude bancaire. Il est donc impératif pour les victimes d’agir rapidement dès qu’elles constatent une anomalie sur leur relevé de compte ou leur application bancaire. Respecter ce délai de 13 mois est essentiel pour préserver ses droits, mais aussi pour éviter d’éventuelles nouvelles fraudes, par exemple en faisant opposition à sa carte bancaire. Dans les deux cas jugés, les victimes n’ont pas été indemnisées car elles avaient agi trop tard. À l’inverse, si le délai de 13 mois avait été respecté, elles auraient pu obtenir un remboursement. La Cour de cassation précise en effet que la banque est tenue de rembourser « au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informée, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant. » Toutefois, même si le délai de 13 mois est respecté, la banque peut dans certains cas refuser ou différer le remboursement si elle a « de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et si elle communique ces raisons par écrit à la Banque de France. » Pour en savoir plus sur la fraude bancaire, contacter le 0806110020.
Mise en conformité du tiers pour la facture électronique
Facture électronique – Le report de la mise en œuvre de la facture électronique offre aux entreprises une occasion précieuse de bien se préparer à cette réforme. En effet, ce délai supplémentaire peut être mis à profit dès à présent pour mettre à jour et enrichir ses bases de données clients. La mise en conformité des clients pour la facture électronique est une étape cruciale pour les entreprises face à l’adoption imminente de cette réforme. En effet, l’importance d’auditer et de mettre à jour les bases de données clients ne saurait être sous-estimée. Ce processus permet d’assurer que les informations soient complètes et exactes, garantissant ainsi la conformité avec les nouveaux modes opératoires et l’utilisation d’un identifiant unique d’adressage fourni par l’Administration fiscale. Audit des Bases de Données Clients La première étape de la mise en conformité consiste en un audit rigoureux des bases de données clients. Cet audit vise à identifier toute donnée manquante ou inexacte, un élément essentiel pour éviter les erreurs de facturation. Par exemple, une absence ou une erreur dans le numéro de TVA intracommunautaire peut entraîner le rejet de la facture, compromettant ainsi les opérations commerciales de l’entreprise. Enrichissement et Correction des Données Après l’audit, il est indispensable d’enrichir et de corriger les données clients. Ce processus peut être complexe, notamment lorsque les entreprises ne disposent que de la raison sociale de leurs clients. La recherche du bon SIREN dans une base de données légale peut être fastidieuse et chronophage, surtout en présence de sociétés homonymes ou de raisons sociales mal saisies. Disposer d’un outil de recherche puissant s’avère alors crucial pour collecter rapidement et de manière fiable les informations nécessaires. Surveillance Continue et Mise à Jour des Données Il est également vital de mettre en place des systèmes de surveillance continue pour maintenir l’intégrité des bases de données. Les modifications des fiches clients doivent être suivies en temps réel afin d’éviter toute désactualisation, particulièrement dans les environnements commerciaux dynamiques. Cette surveillance continue permet de garantir l’exactitude et l’actualité des informations, réduisant ainsi les risques d’erreurs, et donc de rejet de la facture. Prévention de la Fraude Dans le contexte actuel, caractérisé par une recrudescence des incidents de fraude, il est également impératif de protéger les entreprises contre ces risques. Avec la réforme de la facture électronique, les entreprises françaises devront intégrer des fichiers de facturation directement dans leurs systèmes informatiques. On peut supposer que les fraudeurs mettront à profit cette évolution organisationnelle et technologique pour utiliser des techniques de piratage sophistiquées et modifier les coordonnées bancaires dans les fichiers de factures électroniques ou accéder aux systèmes informatiques des entreprise afin de modifier directement leurs bases de données. Pour les contrer, la surveillance des fournisseurs devient aussi indispensable. Cela implique la mise en œuvre de contrôles continus et rigoureux sur les comptes bancaires des fournisseurs, afin de renforcer la sécurité financière et de prévenir toute tentative de fraude. Solutions et Outils de Conformité Des solutions comme MATA IO proposent des modules spécifiques pour l’audit, l’enrichissement des bases clients et la validation des comptes fournisseurs. Ces outils facilitent le travail des équipes comptables et renforcent la sécurité financière, tout en garantissant la conformité requise pour la facturation électronique. Conclusion La préparation des bases de données pour la facture électronique n’est pas seulement une exigence légale, c’est aussi une mesure prudente pour assurer la pérennité et l’efficacité opérationnelle des entreprises. Il est recommandé d’agir sans délai pour éviter les complications potentielles liées à l’introduction de cette réforme. Pour en savoir plus sur la conformité tiers !
Fraude au virement : comprendre et prévenir les Risques
Fraude au virement – Les fraudes au virement sont de plus en plus fréquentes, représentant une menace majeure pour les entreprises et les particuliers. La moitié des sinistres survenus en 2023 résultaient d’une fraude par transfert de fonds (FTF) ou d’une compromission du courrier électronique professionnel (BEC). Cet article explore les divers aspects de la fraude au virement, en mettant en évidence les risques et les mesures de prévention essentielles. La prévalence de la Fraude au Virement Pourquoi la Fraude au Virement est-elle si courante ? La fraude au virement, ou FTF, se produit lorsqu’un attaquant réussit à détourner des fonds en intervenant dans les processus de paiement. Selon un rapport de Coalition, les boîtes aux lettres électroniques sont souvent ciblées car elles contiennent des informations de paiement sensibles. « Les acteurs de la menace veulent être payés, et la boîte aux lettres électronique s’est avérée être un endroit facile pour un attaquant de découvrir des informations de paiement et d’intervenir potentiellement dans les processus de paiement pour voler des fonds », explique le rapport. Risques accrus avec certains périphériques Vulnérabilités connues des dispositifs de sécurité Le rapport de Coalition basé sur les données des sinistres déclarés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 révèle un risque accru pour les organisations utilisant certains dispositifs de sécurité. Par exemple, les entreprises disposant d’appareils Cisco ASA ou Fortinet exposés à l’internet sont beaucoup plus susceptibles de subir un sinistre. Les entreprises disposant d’appareils Cisco ASA exposés étaient presque cinq fois plus susceptibles de faire l’objet d’un sinistre en 2023, tandis que celles disposant d’appareils Fortinet exposés étaient deux fois plus susceptibles. Impact Financier des Fraudes au Virement Perte moyenne et fréquence des sinistres La fréquence globale des sinistres a augmenté de 13 % d’une année sur l’autre, avec une gravité globale en hausse de 10 %. Cela a entraîné une perte moyenne de 100 000 dollars par incident. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 25 et 100 millions de dollars ont connu la plus forte hausse, avec une augmentation de 32 % de la fréquence des sinistres. Rançongiciels et Fraudes par Transfert de Fonds Augmentation des rançongiciels Alors que les paiements liés aux ransomwares ont atteint un milliard de dollars au niveau mondial, la gravité des ransomwares dans la Coalition a chuté de 54 %. Cependant, la fréquence et la gravité des ransomwares ont continué d’augmenter, avec une perte moyenne de plus de 263 000 dollars. Lorsque les assurés ont estimé qu’il était raisonnable et nécessaire de payer une rançon, Coalition les a aidés à négocier les montants demandés, réduisant en moyenne de 64 % les montants initiaux demandés. Croissance des fraudes par transfert de fonds La fréquence des fraudes par transfert de fonds a augmenté de 15 % par rapport à l’année précédente, avec une gravité augmentée de 24 %, entraînant une perte moyenne de plus de 278 000 $. Dans ce type de fraude, les attaquants parviennent à réacheminer des fonds avant ou pendant un transfert, souvent via des techniques d’ingénierie sociale. Prévenir la Fraude au Virement Sécuriser le courrier électronique Il est crucial de sécuriser les communications par courrier électronique. Les techniques d’ingénierie sociale, comme la mystification de courriels ou la compromission de courriels d’affaires, sont couramment utilisées pour initier des fraudes au virement. Utilisation de protocoles de sécurité renforcés L’utilisation de dispositifs de sécurité tels que les pare-feu et les VPN doit être effectuée avec précaution. Les périphériques doivent être constamment mis à jour pour éviter les vulnérabilités connues qui peuvent être exploitées par les attaquants. Conclusion Les fraudes au virement représentent une menace croissante pour les entreprises de toutes tailles. La clé pour prévenir ces fraudes réside dans la sécurisation des courriers électroniques et l’utilisation prudente des dispositifs de sécurité. En restant vigilant et en mettant en place des mesures de sécurité robustes, les entreprises peuvent réduire leur risque de tomber victime de la fraude au virement. En résumé, la fraude au virement est une menace sérieuse qui nécessite une vigilance constante. En comprenant les méthodes utilisées par les attaquants et en mettant en œuvre des pratiques de sécurité efficaces, les entreprises peuvent mieux se protéger contre cette forme de fraude. Pour en savoir plus sur la fraude au virement, contacter le 0806110020.
Comment rater son passage à la facturation électronique en trois leçons
Pour s’assurer de rater son passage à la facturation électronique, il faut procrastiner un peu, ne pas communiquer du tout avec les équipes et surtout ne rien changer à ses méthodes ! MATA présente le guide parfait pour orchestrer un beau fiasco. La facturation électronique, cette révolution tant attendue dans le monde des affaires, laisse certaines entreprises perplexes. Alors que le calendrier de son entrée en vigueur est enfin fixé par la loi de finances 2024, certaines organisations semblent bien décidées à rater le coche. Mais comment faire pour s’assurer de passer à côté de cette opportunité de modernisation ? Voici trois leçons pour rater son passage à la facturation électronique avec brio. Leçon 1 : Attendre, Attendre et encore Attendre le passage à la facturation électronique Qui a dit que la procrastination ne payait pas ? Certainement pas ces entreprises qui préfèrent reporter indéfiniment le chantier de la facturation électronique. Avec un délai supplémentaire de deux années offert par le report de la réforme, pourquoi se presser ? Après tout, qui a le temps de s’informer sur une réforme qui n’aura lieu que dans longtemps ? Pas ces entreprises occupées à d’autres tâches bien plus urgentes, comme la virtualisation des salariés dans le Metaverse. La facture électronique attendra. Leçon 2 : Communiquer ? Pourquoi Faire ? Pourquoi embêter ses collaborateurs avec des informations inutiles sur des obligations lointaines ? Certaines entreprises ont clairement mieux à faire que de perdre leur temps à expliquer l’importance de la facturation électronique à leur équipe. Après tout, qui a besoin de collaborateurs informés et motivés ? Pas ces entreprises qui préfèrent repousser cette corvée à plus tard, et puis à encore plus tard. Après tout, l’ignorance est parfois source de bonheur, du moins jusqu’à ce que l’Administration pointe le bout de son nez. Leçon 3 : Rester dans le passé Pourquoi changer une équipe qui perd ? Ces entreprises ont bien compris que la digitalisation des processus n’était pas pour elles. Pourquoi réduire les délais de paiement quand on peut s’offrir un découvert bancaire ? Pourquoi automatiser les tâches quand on peut s’amuser avec des saisies comptables répétitives ? La facturation électronique ? Une lubie de modernité à laquelle ces entreprises préfèrent résolument tourner le dos. Après tout, pourquoi s’embêter à se moderniser quand on peut continuer à vivre dans un monde fait de fax et de pigeons voyageurs ? En conclusion, rater son passage à la facturation électronique n’est pas aussi facile qu’il n’y paraît. Cela demande du temps, de l’effort et une bonne dose de détermination à rester ancré dans le passé. Mais après tout, qui a dit que l’avenir appartenait à ceux qui se lèvent tôt ? Si en revanche, vous faites plutôt partie de ceux qui préfèrent jouer avec un coup d’avance, venez découvrir nos solutions en cliquant sur : https://mataio-preprod.bubbelcom.com/e-facture/ Pour en savoir plus sur la facture électronique, contacter le 0806110020.
Comment contrer la fraude interne : Stratégies et Solutions
La fraude interne, un fléau souvent sous-estimé, se révèle être une menace sérieuse pour les entreprises et les organisations. Mais qu’est-ce que la fraude interne exactement ? Il s’agit d’actes malhonnêtes perpétrés à l’encontre d’une entreprise ou d’une organisation par ses propres membres, qu’il s’agisse d’employés, de cadres ou de partenaires d’affaires. Ces actes peuvent prendre diverses formes, telles que le détournement de fonds, les transactions financières trompeuses, le vol de liquidités ou même la falsification de documents. Parmi les formes les plus courantes de fraude interne, on retrouve également la fraude aux achats, le vol d’informations confidentielles et la fraude salariale. Les Impacts de la Fraude Interne : Les conséquences de la fraude interne sont multiples et souvent dévastatrices. Tout d’abord, il y a les pertes financières directes, résultant du vol d’argent ou d’actifs de l’entreprise. Ces pertes peuvent parfois compromettre sérieusement la santé financière de l’entreprise. En outre, la fraude interne peut causer des dommages considérables à la réputation de l’entreprise. Si elle est révélée au grand jour, elle peut entacher la confiance des clients, partenaires et actionnaires, ce qui peut avoir des répercussions à long terme sur les affaires. De plus, la fraude interne nécessite généralement une enquête approfondie, perturbant ainsi les opérations normales de l’entreprise et entraînant une baisse de productivité significative. Bonnes Pratiques pour Prévenir la Fraude Interne : Pour contrer efficacement la fraude interne, il est impératif que les dirigeants donnent l’exemple en matière d’éthique et d’intégrité. Un code de conduite clair et bien communiqué à tous les employés est essentiel. De plus, il est nécessaire de développer et de maintenir un système de contrôles internes solides pour surveiller les activités financières, en veillant notamment à la séparation des tâches et à la validation quatre yeux. Dispositifs de Lutte contre la Fraude : Pour renforcer les mesures de lutte contre la fraude, l’utilisation de logiciels de sécurité spécialisés comme MATA IO va s’avérer très efficace. Ces outils sont conçus pour détecter les comportements suspects, tels que des paiements trop fréquents, des montants anormalement élevés ou des comptes qui reviennent trop fréquemment. MATA IO permet d’automatiser les processus de surveillance, rendant ainsi les contrôles plus rigoureux et surtout incontournables. En conclusion, pour protéger efficacement leur entreprise contre la fraude interne, les dirigeants doivent adopter une approche proactive, en mettant en place des mesures de sécurité robustes, mais aussi en utilisant des outils technologiques adaptés pour détecter et prévenir les actes de fraude. Contactez MATA pour en savoir plus
Facture Electronique : la DGFIP prend la parole
Plongez au cœur de la transformation numérique avec le webinar sur la facture électronique coanimé par MATA IO et la DGFIP. Découvrez les enjeux, le calendrier d’implémentation, et les outils disponibles pour naviguer avec succès dans cette évolution majeure. Cet article offre un aperçu complet sur la transition vers la facture électronique, soulignant l’importance de la préparation pour les entreprises de toutes tailles. Introduction à la Facture Électronique Le 21 mars dernier, un évènement significatif s’est tenu : un webinar dédié à la facture électronique, coanimé par MATA IO et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Mmes SADRANI et MOGENTHALER-PARISE ont présenté les principes de la réforme, les entreprises concernées, le calendrier d’implémentation, et les outils et ressources disponibles pour accompagner les sociétés dans ce virage numérique crucial. La Méconnaissance des PME-TPE Après une petite vidéo introductive, elles ont révélé une réalité surprenante : une majorité de PME-TPE ne savent pas ce qu’est une facture électronique, la réduisant à une simple facture envoyée par email. Un sondage CSA pour REGATE indique que 75% des PME interrogées font cette confusion, tandis que 94% ne considèrent pas cette réforme une priorité. Calendrier d’Implémentation de la Réforme Rappelons que la réforme entre en vigueur dès septembre 2026, puisque toutes les entreprises soumises à la TVA devront être en mesure de recevoir une facture électronique à cette date. E-Invoicing et E-Reporting : Les Nouveaux Standards Les transactions entre entreprises françaises seront désormais encadrées par ce nouveau système de facture électronique aussi appelé e-invoicing, tandis que les échanges avec les particuliers et à l’international seront soumis à une obligation de transmission des données à postériori, appelée e-reporting. Les 2 dispositifs impliquant l’envoi des données de transaction à un portail de facturation, qu’il soit public (PPF) ou privé (PDP). Ce portail aura pour mission de contrôler la qualité des données, d’assurer l’acheminement des factures, et de vérifier leur conformité fiscale. Formats de Facture Électronique et Obligations Trois formats de factures ont été homologuées par l’Administration fiscale : deux formats XML, UBL et CII, et un format mixte, FACTUR X, associant un fichier UBL à un PDF. Dès septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI devront émettre leurs factures dans l’un de ces formats, une exigence qui s’étendra aux PME-TPE un an plus tard. En revanche, l’obligation de réception est la même pour tout le monde : dès septembre 2026, l’ensemble des entreprises, y compris les PME-TPE devront être en mesure de lire et d’intégrer les trois formats, puisque ce n’est pas le client qui choisit le format de la facture émise. Outre ces problématiques de formats, les entreprises devront s’assurer de disposer des données obligatoires de la facture électronique et s’assurer qu’elles sont justes, sous peine de voir leurs factures rejetées par le portail. Un gros travail de mise en conformité des bases clients doit être effectué sans plus attendre pour démarrer la phase de test prévue par le PPF dans le cadre du Pilote Facturation Electronique. Outils et Ressources pour les Entreprises Face à ces défis, la DGFIP a mis en place une palette d’outils pour préparer les entreprises : quizz, dépliants, fiches informatives… Ces ressources visent à éclairer les entrepreneurs sur les étapes à suivre pour une transition réussie. Solutions MATA IO pour la Facture Électronique Pour réaliser les opérations de mise en conformité, de production et de réception des factures électroniques, la gamme MATA IO offre des solutions modulaires. Forte de son expérience dans le domaine du contrôle et de l’enrichissement des tiers mais aussi de la dématérialisation des flux, MATA IO, membre du Pilote Facturation électronique, propose des solutions flexibles, expertes et évolutives qui permettront aux entreprises de faire face à ce challenge majeur. Pour en savoir plus sur la facture électronique
Loi de facturation : Les entreprises françaises soumises à la TVA auront 12 mois pour s’y plier
Loi de facturation : Dans le paysage entrepreneurial français, l’obligation de transition vers la facturation électronique marque une évolution significative, dictée par la loi de Finances 2020. D’ici au 1er septembre 2026, toutes les entités assujetties à la TVA devront avoir adopté ce système, amorçant ainsi un virage important vers le numérique. Cet article, initialement publié par Quentin Périnel le 12 mars 2024, plonge au cœur de cette mutation en s’appuyant sur un événement marquant qui a réuni plus de 2000 acteurs au Palais Brongniart à Paris. Loi de facturation : l’aube d’une révolution digitale Lors de la journée dédiée à la facturation électronique, la JFE2024, l’attention s’est portée sur l’impératif de la dématérialisation des factures. Cette initiative, qui s’inscrit dans la transition vers une économie « zéro papier », est loin d’être anecdotique. Elle soulève un débat crucial sur la préparation des entreprises françaises à ce changement majeur. Une enquête réalisée par OpinionWay pour Quadient apporte un éclairage sur la disposition des entreprises face à cette évolution. Loi de facturation : Entre disparités et adaptation Les résultats de l’enquête révèlent une diversité dans l’adoption des pratiques de dématérialisation. Près de la moitié des entreprises françaises ont déjà intégré la facturation électronique dans leurs processus financiers, soulignant une prise de conscience significative. Cependant, l’adoption des formats numériques ne se traduit pas nécessairement par une conformité aux exigences légales à venir. En effet, 83% des entreprises n’emploient pas encore les formats spécifiés par la loi, tels que l’EDI, le XML, l’UBL, et le CII, privilégiant plutôt l’usage du PDF simple ou la facturation papier. Les grandes entreprises en avant-garde Il est intéressant de noter que les structures de plus de 50 employés, notamment les ETI et les grands groupes, montrent une avancée notable dans ce domaine. Une majorité d’entre elles ont déjà engagé ou sont en cours d’implémentation de processus de facturation électronique, tant pour leurs fournisseurs que pour leurs clients. Malgré cette avance, le courrier électronique demeure le canal privilégié pour l’envoi des factures, devant les plateformes dédiées. Défis et perspectives La transition vers la facturation électronique ne va pas sans défis. Les entreprises se heurtent à des obstacles liés à leur écosystème, incluant des clients et fournisseurs encore réticents ou non équipés pour s’aligner sur ces nouvelles normes. La simplification et l’automatisation apportées par la facturation électronique sont indéniables une fois le système en place, mais la route vers une adoption universelle s’annonce complexe. Il est impératif que tous les acteurs du marché s’engagent dans cette transformation pour que l’écosystème entrepreneurial français puisse pleinement bénéficier des avantages de la facturation électronique. La loi de Finances 2020 n’est pas seulement un cadre réglementaire à respecter ; elle représente une opportunité d’accélérer la digitalisation des entreprises françaises, favorisant ainsi une économie plus durable et efficiente. En somme, la réunion de plus de 2000 personnes au Palais Brongniart à Paris pour discuter de la facturation électronique témoigne de l’importance et de l’urgence de ce sujet. Avec une échéance fixée au 1er septembre 2026, les entreprises françaises ont un délai de 12 mois pour se conformer à cette nouvelle loi, un défi qui nécessitera à la fois adaptation et collaboration entre tous les acteurs concernés. Pour en savoir plus sur la loi de facturation
Travailler avec des banques étrangères en tant que PME, Stratégies et Solutions
Lorsque vous êtes une petite ou moyenne entreprise (PME) basée en France, mais que vous avez des filiales ou des comptes à l’étranger, il devient essentiel de comprendre comment gérer efficacement vos transactions financières avec des banques étrangères. Cette situation peut sembler complexe, mais il existe des stratégies et des solutions pour faciliter vos opérations bancaires internationales. Connexions Directes : EBICS et SWIFT Une option pour travailler avec des banques étrangères consiste à établir des connexions directes via des protocoles d’échange. Deux options courantes sont EBICS et SWIFT. EBICS (Electronic Banking Internet Communication Standard) : EBICS est un protocole de communication bancaire électronique largement adopté en France. Il permet aux entreprises de communiquer directement avec des banques en France, mais aussi en Allemagne, en Suisse, en Autriche ou au Luxembourg. La solution est efficace, peu couteuse, mais limitée aux pays cités ci-dessus. SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication) : SWIFT est un réseau mondial de communication financière utilisé par de nombreuses institutions financières dans le monde entier. Il offre l’avantage de permettre des transactions avec un large éventail de banques dans de nombreux pays, mais il est couteux et plus complexe à mettre en place que EBICS. On l’a vu, les 2 solutions ont leurs avantages et leurs inconvénients, mais il existe une 3e voie pour les PME qui ont des filiales dans des pays non couverts par EBICS et qui n’ont pas les moyens de mettre en œuvre SWIFT Utilisation de Banques Françaises de routage Une alternative à l’établissement de connexions directes avec des banques étrangères est de faire appel à une banque française pour faciliter vos opérations financières internationales. Voici comment cela fonctionne : Rapatriement de Relevés de Comptes : Une banque en France peut agir en tant qu’intermédiaire en rapatriant pour vous les relevés de comptes de vos établissements étrangers. Elle peut ensuite vous les proposer au téléchargement via des protocoles comme EBICS, vous permettant ainsi d’avoir une vue consolidée de vos comptes internationaux. Paiements Sortants : Pour les paiements sortants vers des comptes étrangers, vous pouvez utiliser le flux de paiement déplacé. Cela implique d’avoir une banque de routage en France qui notifiera la banque étrangère de réaliser le règlement. Cette méthode offre une solution pratique pour gérer vos transactions internationales de manière centralisée. Conclusion Travailler avec des banques étrangères en tant que PME peut sembler complexe de prime abord, mais il existe des solutions. Les connexions directes via des protocoles comme EBICS ou SWIFT permettent de communiquer directement avec les banques étrangères, et elles offrent des avantages certains, mais présentent l’inconvénient de la couverture pour EBICS et celui du coût pour SWIFT. Tandis que l’utilisation de banques de routage peut paraître complexe, mais il s’agit d’une offre assez largement proposée par les grandes banques françaises. Pour simplifier la gestion de vos comptes étrangers. Il est essentiel de choisir la solution qui convient le mieux à vos besoins spécifiques. En travaillant de manière proactive avec des experts financiers et en comprenant les avantages et les inconvénients de chaque approche, vous pourrez gérer et optimiser la trésorerie de l’ensemble des sociétés du groupe, qu’elles soient basées en France ou à l’étranger. Pour en savoir plus sur les stratégies et solutions pour travailler avec les banques étrangères !
Fraude au président : la banque ING devra dédommager Vranken Pommery
Décision Judiciaire dans une affaire de Fraude au Président Dans un jugement récent lié à un incident de « fraude au président » datant de 2015, la banque ING a été condamnée à indemniser le fabricant de champagne Vranken Pommery pour un montant de 84.700 euros. Cette compensation représente 10% des fonds détournés par des fraudeurs dans un cas classique de « fraude au président » affectant sa filiale au Benelux. Le cas de Fraude au Président chez Vranken Pommery Une comptable, récemment ajoutée à l’équipe de Vranken Pommery, a effectué trois virements internationaux sous la fausse impression d’agir sur les instructions urgentes d’un des dirigeants de l’entreprise, visant l’acquisition d’une société. Cette opération s’est avérée être une escroquerie, exploitant une usurpation d’identité. Le montant du préjudice et les actions suivantes Le total des pertes s’élevait à 847.000 euros. Suite à cette « fraude au président », Vranken Pommery a pris la décision de licencier l’employée concernée et de poursuivre sa banque pour manquement à son devoir de vigilance, critiquant l’autorisation de transferts financiers inhabituellement élevés vers des comptes asiatiques, extérieurs à son réseau commercial habituel. Attribution des responsabilités et jugement Le tribunal a majoritairement imputé la faute à Vranken Pommery pour avoir permis à une nouvelle recrue de réaliser des transactions majeures sans contrôles appropriés. Toutefois, il a aussi reconnu la part de responsabilité de la banque ING dans cette affaire de « fraude au président », soulignant que les transactions litigieuses comportaient des anomalies flagrantes qui auraient dû alerter la banque. Conséquences et Perspectives d’Appel Cette décision de partage des responsabilités a conduit à l’obligation pour ING de rembourser une partie des dommages subis par Vranken Pommery. Bien que l’entreprise ait espéré une compensation intégrale, elle envisage désormais de faire appel, selon L’Écho, mettant en lumière l’importance cruciale de la prévention et de la vigilance dans la lutte contre la « fraude au président ». Contactez MATA pour en savoir plus sur la fraude au président
Clarification des responsabilités dans les fraudes de paiement électronique par l’Europe
L’Europe est en train de définir plus clairement les responsabilités des consommateurs et des banques en cas de fraudes de paiement électronique. Ces dernières années, les fraudes électroniques ont considérablement augmenté, avec une multiplication par sept des plaintes annuelles depuis 2019. Les escrocs utilisent des méthodes telles que le « phishing », le « vishing » et le « smishing », ciblant souvent des sites de vente d’occasion et se faisant passer pour des entreprises publiques ou des banques. Fraudes de paiement électronique Gilles Laguesse, avocat partenaire chez DALDEWOLF, souligne que l’objectif commun de ces escrocs est de dérober les économies bancaires des citoyens, souvent à leur insu. Les fraudes réussies impliquent généralement l’accès aux données personnelles et bancaires de la victime, souvent facilité par la négligence du titulaire du compte. La législation européenne actuelle cherche à déterminer qui, de la banque ou du client, devrait assumer les pertes économiques résultant d’un paiement frauduleux. Si la banque est informée d’une fraude par son client, elle est responsable des paiements effectués après cette notification. Cependant, les paiements effectués avant cette notification impliquent une responsabilité partagée. Un paiement « non autorisé » doit normalement être remboursé par la banque, sous réserve d’une franchise de 50 euros, sauf en cas de « négligence grave » du client. La définition de la « négligence grave » prend en compte toutes les circonstances, indépendamment de l’âge ou de la perception des faits par la victime. Des exemples de négligence incluent le partage de codes avec des tiers, le manque de vigilance lors de transactions électroniques, ou le fait de laisser une carte dans une chambre d’hôtel. Le débat juridique actuel porte sur la distinction entre un paiement « autorisé » et « non autorisé ». Un paiement est considéré comme « autorisé » si la procédure convenue entre la banque et le client est respectée, indépendamment de l’identité de la personne effectuant l’opération. L’Europe vise à clarifier cette notion dans le projet de règlement PSR, soulignant l’importance de la responsabilité personnelle dans la protection contre la fraude. La vigilance du citoyen est essentielle, tout comme la prudence avec un portefeuille physique. La responsabilité de protéger les moyens de paiement électroniques incombe en premier lieu au citoyen lui-même. Contactez MATA pour en savoir plus