Fraude au Président : La Banque doit vérifier la régularité des virements auprès du Dirigeant
La fraude au président est une escroquerie financière redoutable qui cible les entreprises en usurpant l’identité du dirigeant pour manipuler des employés et ordonner des virements frauduleux. Une récente décision de la Cour de cassation rappelle l’obligation de vigilance des banques face à ce type de fraude. Lorsqu’un ordre de virement présente des anomalies apparentes, la banque doit impérativement vérifier sa régularité directement auprès du dirigeant. Décryptage de cette jurisprudence clé et des responsabilités bancaires. Fraude au Président : un risque majeur pour les entreprises La fraude au président repose sur une ingénierie sociale sophistiquée. Un escroc usurpe l’identité du dirigeant d’une entreprise et contacte un salarié, souvent un comptable ou un responsable financier, pour lui demander d’effectuer un virement urgent et confidentiel. L’objectif : détourner des sommes importantes vers un compte frauduleux. Ce type d’arnaque prospère grâce à la crédibilité de l’usurpateur, qui peut utiliser des e-mails falsifiés, de faux documents et même l’usurpation de numéros de téléphone (spoofing). Face à ces fraudes, la banque est tenue à une vigilance accrue. L’Obligation de vigilance de la Banque face aux virements frauduleux La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 octobre 2024 (n° 23-13.282), a statué sur la responsabilité des banques dans les cas de fraude au président. L’affaire concernait une société victime d’une escroquerie ayant conduit au transfert de 2 121 903,81 € vers un compte à Hong Kong. Le mode opératoire était classique : ✔ La comptable de l’entreprise a reçu des e-mails frauduleux imitant ceux de son dirigeant. ✔ Elle a ordonné sept virements en toute bonne foi, pensant exécuter une instruction légitime. ✔ Après découverte de la fraude, l’entreprise a demandé le remboursement des sommes à sa banque. Pourquoi la Banque a été jugée responsable ? La Cour de cassation a estimé que les virements en question comportaient des anomalies apparentes, justifiant une vérification supplémentaire : Virements rapprochés et répétés sur une courte période. Montants inhabituellement élevés par rapport aux transactions habituelles de l’entreprise. Destinataires situés hors du cadre commercial habituel (société à Hong Kong inconnue de l’entreprise). Période inhabituelle pour des transactions de cette ampleur. Face à ces indices, la banque aurait dû contacter directement le dirigeant pour s’assurer de l’authenticité des ordres de virement. Or, elle s’était contentée d’une confirmation par la comptable, ce qui a été jugé insuffisant au regard de son obligation de vigilance. Un partage de responsabilité entre la Banque et l’Entreprise Bien que la banque ait été jugée fautive, la Cour de cassation a également retenu une faute de la part de l’entreprise. Résultat : la responsabilité a été partagée à 50 %. 🔸 Pourquoi cette décision ? Les tribunaux estiment que les entreprises doivent elles aussi mettre en place des mesures de prévention contre la fraude au président : ✅ Former leurs employés à détecter les tentatives de fraude. ✅ Imposer des procédures de validation à plusieurs niveaux pour les transactions importantes. ✅ Vérifier toute demande inhabituelle par un canal indépendant (ex. appel direct au dirigeant). En l’absence de ces précautions, la faute de négligence peut être retenue contre l’entreprise, limitant ainsi son droit à un remboursement intégral. Fraude au Président et Réglementation Bancaire : ce qui a changé La réglementation sur les paiements non autorisés a évolué avec l’ordonnance du 9 août 2017, puis avec la réforme du 13 janvier 2018. Aujourd’hui, l’article L.133-1 du Code monétaire et financier impose aux banques une responsabilité accrue en cas d’opération de paiement frauduleuse, quel que soit le territoire concerné. Cependant, dans le cas des paiements hors zone SEPA, comme ici avec Hong Kong, les règles sont moins strictes. C’est pourquoi la banque a été jugée responsable sur la base du droit commun, et non de la législation spécifique aux paiements européens. 🔹 Ce que cela signifie pour les entreprises : Les virements hors zone SEPA sont plus risqués, car la protection légale est plus limitée. Une vigilance accrue est donc indispensable pour éviter toute fraude au président. Comment se protéger contre la Fraude au Président ? La prévention reste le meilleur rempart contre la fraude au président. Voici quelques mesures essentielles à adopter : 🔹 1. Sensibilisation des équipes Les fraudeurs ciblent souvent les comptables et les responsables financiers. Il est crucial de les former à identifier les signaux d’alerte : ✔ Une demande inhabituelle et urgente. ✔ Un ton autoritaire incitant à agir sans poser de questions. ✔ Une insistance sur la confidentialité absolue. 🔹 2. Procédures de validation renforcées Exiger une double validation pour les virements supérieurs à un certain montant. Vérifier les demandes de virement via un second canal (ex. appel au dirigeant sur son numéro personnel). 🔹 3. Vérification des coordonnées bancaires Comparer les coordonnées du bénéficiaire avec les contacts habituels. Être méfiant si le destinataire est situé dans un pays inconnu de l’entreprise. 🔹 4. Sécurisation des communications Limiter l’accès aux informations sensibles (ex. organigramme de l’entreprise, coordonnées des dirigeants). Mettre en place des outils de détection de fraude sur les e-mails professionnels. En Conclusion : la vigilance est clé ! L’arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 est un rappel fort de l’obligation des banques à vérifier la régularité des virements lorsqu’ils présentent des anomalies apparentes. Cependant, les entreprises ne doivent pas relâcher leur vigilance. 💡 Face à la fraude au président, la prévention est la meilleure défense ! En adoptant des procédures strictes et en sensibilisant leurs équipes, les entreprises peuvent réduire considérablement le risque de se faire piéger. 🔎 Votre entreprise a-t-elle déjà été confrontée à une tentative de fraude au président ? Partagez votre expérience en commentaire ! Pour en savoir plus sur nos logiciels, contacter le 0806110020.
Mise en conformité du tiers pour la facture électronique
Facture électronique – Le report de la mise en œuvre de la facture électronique offre aux entreprises une occasion précieuse de bien se préparer à cette réforme. En effet, ce délai supplémentaire peut être mis à profit dès à présent pour mettre à jour et enrichir ses bases de données clients. La mise en conformité des clients pour la facture électronique est une étape cruciale pour les entreprises face à l’adoption imminente de cette réforme. En effet, l’importance d’auditer et de mettre à jour les bases de données clients ne saurait être sous-estimée. Ce processus permet d’assurer que les informations soient complètes et exactes, garantissant ainsi la conformité avec les nouveaux modes opératoires et l’utilisation d’un identifiant unique d’adressage fourni par l’Administration fiscale. Audit des Bases de Données Clients La première étape de la mise en conformité consiste en un audit rigoureux des bases de données clients. Cet audit vise à identifier toute donnée manquante ou inexacte, un élément essentiel pour éviter les erreurs de facturation. Par exemple, une absence ou une erreur dans le numéro de TVA intracommunautaire peut entraîner le rejet de la facture, compromettant ainsi les opérations commerciales de l’entreprise. Enrichissement et Correction des Données Après l’audit, il est indispensable d’enrichir et de corriger les données clients. Ce processus peut être complexe, notamment lorsque les entreprises ne disposent que de la raison sociale de leurs clients. La recherche du bon SIREN dans une base de données légale peut être fastidieuse et chronophage, surtout en présence de sociétés homonymes ou de raisons sociales mal saisies. Disposer d’un outil de recherche puissant s’avère alors crucial pour collecter rapidement et de manière fiable les informations nécessaires. Surveillance Continue et Mise à Jour des Données Il est également vital de mettre en place des systèmes de surveillance continue pour maintenir l’intégrité des bases de données. Les modifications des fiches clients doivent être suivies en temps réel afin d’éviter toute désactualisation, particulièrement dans les environnements commerciaux dynamiques. Cette surveillance continue permet de garantir l’exactitude et l’actualité des informations, réduisant ainsi les risques d’erreurs, et donc de rejet de la facture. Prévention de la Fraude Dans le contexte actuel, caractérisé par une recrudescence des incidents de fraude, il est également impératif de protéger les entreprises contre ces risques. Avec la réforme de la facture électronique, les entreprises françaises devront intégrer des fichiers de facturation directement dans leurs systèmes informatiques. On peut supposer que les fraudeurs mettront à profit cette évolution organisationnelle et technologique pour utiliser des techniques de piratage sophistiquées et modifier les coordonnées bancaires dans les fichiers de factures électroniques ou accéder aux systèmes informatiques des entreprise afin de modifier directement leurs bases de données. Pour les contrer, la surveillance des fournisseurs devient aussi indispensable. Cela implique la mise en œuvre de contrôles continus et rigoureux sur les comptes bancaires des fournisseurs, afin de renforcer la sécurité financière et de prévenir toute tentative de fraude. Solutions et Outils de Conformité Des solutions comme MATA IO proposent des modules spécifiques pour l’audit, l’enrichissement des bases clients et la validation des comptes fournisseurs. Ces outils facilitent le travail des équipes comptables et renforcent la sécurité financière, tout en garantissant la conformité requise pour la facturation électronique. Conclusion La préparation des bases de données pour la facture électronique n’est pas seulement une exigence légale, c’est aussi une mesure prudente pour assurer la pérennité et l’efficacité opérationnelle des entreprises. Il est recommandé d’agir sans délai pour éviter les complications potentielles liées à l’introduction de cette réforme. Pour en savoir plus sur la conformité tiers !
Comment rater son passage à la facturation électronique en trois leçons
Pour s’assurer de rater son passage à la facturation électronique, il faut procrastiner un peu, ne pas communiquer du tout avec les équipes et surtout ne rien changer à ses méthodes ! MATA présente le guide parfait pour orchestrer un beau fiasco. La facturation électronique, cette révolution tant attendue dans le monde des affaires, laisse certaines entreprises perplexes. Alors que le calendrier de son entrée en vigueur est enfin fixé par la loi de finances 2024, certaines organisations semblent bien décidées à rater le coche. Mais comment faire pour s’assurer de passer à côté de cette opportunité de modernisation ? Voici trois leçons pour rater son passage à la facturation électronique avec brio. Leçon 1 : Attendre, Attendre et encore Attendre le passage à la facturation électronique Qui a dit que la procrastination ne payait pas ? Certainement pas ces entreprises qui préfèrent reporter indéfiniment le chantier de la facturation électronique. Avec un délai supplémentaire de deux années offert par le report de la réforme, pourquoi se presser ? Après tout, qui a le temps de s’informer sur une réforme qui n’aura lieu que dans longtemps ? Pas ces entreprises occupées à d’autres tâches bien plus urgentes, comme la virtualisation des salariés dans le Metaverse. La facture électronique attendra. Leçon 2 : Communiquer ? Pourquoi Faire ? Pourquoi embêter ses collaborateurs avec des informations inutiles sur des obligations lointaines ? Certaines entreprises ont clairement mieux à faire que de perdre leur temps à expliquer l’importance de la facturation électronique à leur équipe. Après tout, qui a besoin de collaborateurs informés et motivés ? Pas ces entreprises qui préfèrent repousser cette corvée à plus tard, et puis à encore plus tard. Après tout, l’ignorance est parfois source de bonheur, du moins jusqu’à ce que l’Administration pointe le bout de son nez. Leçon 3 : Rester dans le passé Pourquoi changer une équipe qui perd ? Ces entreprises ont bien compris que la digitalisation des processus n’était pas pour elles. Pourquoi réduire les délais de paiement quand on peut s’offrir un découvert bancaire ? Pourquoi automatiser les tâches quand on peut s’amuser avec des saisies comptables répétitives ? La facturation électronique ? Une lubie de modernité à laquelle ces entreprises préfèrent résolument tourner le dos. Après tout, pourquoi s’embêter à se moderniser quand on peut continuer à vivre dans un monde fait de fax et de pigeons voyageurs ? En conclusion, rater son passage à la facturation électronique n’est pas aussi facile qu’il n’y paraît. Cela demande du temps, de l’effort et une bonne dose de détermination à rester ancré dans le passé. Mais après tout, qui a dit que l’avenir appartenait à ceux qui se lèvent tôt ? Si en revanche, vous faites plutôt partie de ceux qui préfèrent jouer avec un coup d’avance, venez découvrir nos solutions en cliquant sur : https://mataio-preprod.bubbelcom.com/e-facture/ Pour en savoir plus sur la facture électronique, contacter le 0806110020.
Comment contrer la fraude interne : Stratégies et Solutions
La fraude interne, un fléau souvent sous-estimé, se révèle être une menace sérieuse pour les entreprises et les organisations. Mais qu’est-ce que la fraude interne exactement ? Il s’agit d’actes malhonnêtes perpétrés à l’encontre d’une entreprise ou d’une organisation par ses propres membres, qu’il s’agisse d’employés, de cadres ou de partenaires d’affaires. Ces actes peuvent prendre diverses formes, telles que le détournement de fonds, les transactions financières trompeuses, le vol de liquidités ou même la falsification de documents. Parmi les formes les plus courantes de fraude interne, on retrouve également la fraude aux achats, le vol d’informations confidentielles et la fraude salariale. Les Impacts de la Fraude Interne : Les conséquences de la fraude interne sont multiples et souvent dévastatrices. Tout d’abord, il y a les pertes financières directes, résultant du vol d’argent ou d’actifs de l’entreprise. Ces pertes peuvent parfois compromettre sérieusement la santé financière de l’entreprise. En outre, la fraude interne peut causer des dommages considérables à la réputation de l’entreprise. Si elle est révélée au grand jour, elle peut entacher la confiance des clients, partenaires et actionnaires, ce qui peut avoir des répercussions à long terme sur les affaires. De plus, la fraude interne nécessite généralement une enquête approfondie, perturbant ainsi les opérations normales de l’entreprise et entraînant une baisse de productivité significative. Bonnes Pratiques pour Prévenir la Fraude Interne : Pour contrer efficacement la fraude interne, il est impératif que les dirigeants donnent l’exemple en matière d’éthique et d’intégrité. Un code de conduite clair et bien communiqué à tous les employés est essentiel. De plus, il est nécessaire de développer et de maintenir un système de contrôles internes solides pour surveiller les activités financières, en veillant notamment à la séparation des tâches et à la validation quatre yeux. Dispositifs de Lutte contre la Fraude : Pour renforcer les mesures de lutte contre la fraude, l’utilisation de logiciels de sécurité spécialisés comme MATA IO va s’avérer très efficace. Ces outils sont conçus pour détecter les comportements suspects, tels que des paiements trop fréquents, des montants anormalement élevés ou des comptes qui reviennent trop fréquemment. MATA IO permet d’automatiser les processus de surveillance, rendant ainsi les contrôles plus rigoureux et surtout incontournables. En conclusion, pour protéger efficacement leur entreprise contre la fraude interne, les dirigeants doivent adopter une approche proactive, en mettant en place des mesures de sécurité robustes, mais aussi en utilisant des outils technologiques adaptés pour détecter et prévenir les actes de fraude. Contactez MATA pour en savoir plus
Facture Electronique : la DGFIP prend la parole
Plongez au cœur de la transformation numérique avec le webinar sur la facture électronique coanimé par MATA IO et la DGFIP. Découvrez les enjeux, le calendrier d’implémentation, et les outils disponibles pour naviguer avec succès dans cette évolution majeure. Cet article offre un aperçu complet sur la transition vers la facture électronique, soulignant l’importance de la préparation pour les entreprises de toutes tailles. Introduction à la Facture Électronique Le 21 mars dernier, un évènement significatif s’est tenu : un webinar dédié à la facture électronique, coanimé par MATA IO et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Mmes SADRANI et MOGENTHALER-PARISE ont présenté les principes de la réforme, les entreprises concernées, le calendrier d’implémentation, et les outils et ressources disponibles pour accompagner les sociétés dans ce virage numérique crucial. La Méconnaissance des PME-TPE Après une petite vidéo introductive, elles ont révélé une réalité surprenante : une majorité de PME-TPE ne savent pas ce qu’est une facture électronique, la réduisant à une simple facture envoyée par email. Un sondage CSA pour REGATE indique que 75% des PME interrogées font cette confusion, tandis que 94% ne considèrent pas cette réforme une priorité. Calendrier d’Implémentation de la Réforme Rappelons que la réforme entre en vigueur dès septembre 2026, puisque toutes les entreprises soumises à la TVA devront être en mesure de recevoir une facture électronique à cette date. E-Invoicing et E-Reporting : Les Nouveaux Standards Les transactions entre entreprises françaises seront désormais encadrées par ce nouveau système de facture électronique aussi appelé e-invoicing, tandis que les échanges avec les particuliers et à l’international seront soumis à une obligation de transmission des données à postériori, appelée e-reporting. Les 2 dispositifs impliquant l’envoi des données de transaction à un portail de facturation, qu’il soit public (PPF) ou privé (PDP). Ce portail aura pour mission de contrôler la qualité des données, d’assurer l’acheminement des factures, et de vérifier leur conformité fiscale. Formats de Facture Électronique et Obligations Trois formats de factures ont été homologuées par l’Administration fiscale : deux formats XML, UBL et CII, et un format mixte, FACTUR X, associant un fichier UBL à un PDF. Dès septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI devront émettre leurs factures dans l’un de ces formats, une exigence qui s’étendra aux PME-TPE un an plus tard. En revanche, l’obligation de réception est la même pour tout le monde : dès septembre 2026, l’ensemble des entreprises, y compris les PME-TPE devront être en mesure de lire et d’intégrer les trois formats, puisque ce n’est pas le client qui choisit le format de la facture émise. Outre ces problématiques de formats, les entreprises devront s’assurer de disposer des données obligatoires de la facture électronique et s’assurer qu’elles sont justes, sous peine de voir leurs factures rejetées par le portail. Un gros travail de mise en conformité des bases clients doit être effectué sans plus attendre pour démarrer la phase de test prévue par le PPF dans le cadre du Pilote Facturation Electronique. Outils et Ressources pour les Entreprises Face à ces défis, la DGFIP a mis en place une palette d’outils pour préparer les entreprises : quizz, dépliants, fiches informatives… Ces ressources visent à éclairer les entrepreneurs sur les étapes à suivre pour une transition réussie. Solutions MATA IO pour la Facture Électronique Pour réaliser les opérations de mise en conformité, de production et de réception des factures électroniques, la gamme MATA IO offre des solutions modulaires. Forte de son expérience dans le domaine du contrôle et de l’enrichissement des tiers mais aussi de la dématérialisation des flux, MATA IO, membre du Pilote Facturation électronique, propose des solutions flexibles, expertes et évolutives qui permettront aux entreprises de faire face à ce challenge majeur. Pour en savoir plus sur la facture électronique
Loi de facturation : Les entreprises françaises soumises à la TVA auront 12 mois pour s’y plier
Loi de facturation : Dans le paysage entrepreneurial français, l’obligation de transition vers la facturation électronique marque une évolution significative, dictée par la loi de Finances 2020. D’ici au 1er septembre 2026, toutes les entités assujetties à la TVA devront avoir adopté ce système, amorçant ainsi un virage important vers le numérique. Cet article, initialement publié par Quentin Périnel le 12 mars 2024, plonge au cœur de cette mutation en s’appuyant sur un événement marquant qui a réuni plus de 2000 acteurs au Palais Brongniart à Paris. Loi de facturation : l’aube d’une révolution digitale Lors de la journée dédiée à la facturation électronique, la JFE2024, l’attention s’est portée sur l’impératif de la dématérialisation des factures. Cette initiative, qui s’inscrit dans la transition vers une économie « zéro papier », est loin d’être anecdotique. Elle soulève un débat crucial sur la préparation des entreprises françaises à ce changement majeur. Une enquête réalisée par OpinionWay pour Quadient apporte un éclairage sur la disposition des entreprises face à cette évolution. Loi de facturation : Entre disparités et adaptation Les résultats de l’enquête révèlent une diversité dans l’adoption des pratiques de dématérialisation. Près de la moitié des entreprises françaises ont déjà intégré la facturation électronique dans leurs processus financiers, soulignant une prise de conscience significative. Cependant, l’adoption des formats numériques ne se traduit pas nécessairement par une conformité aux exigences légales à venir. En effet, 83% des entreprises n’emploient pas encore les formats spécifiés par la loi, tels que l’EDI, le XML, l’UBL, et le CII, privilégiant plutôt l’usage du PDF simple ou la facturation papier. Les grandes entreprises en avant-garde Il est intéressant de noter que les structures de plus de 50 employés, notamment les ETI et les grands groupes, montrent une avancée notable dans ce domaine. Une majorité d’entre elles ont déjà engagé ou sont en cours d’implémentation de processus de facturation électronique, tant pour leurs fournisseurs que pour leurs clients. Malgré cette avance, le courrier électronique demeure le canal privilégié pour l’envoi des factures, devant les plateformes dédiées. Défis et perspectives La transition vers la facturation électronique ne va pas sans défis. Les entreprises se heurtent à des obstacles liés à leur écosystème, incluant des clients et fournisseurs encore réticents ou non équipés pour s’aligner sur ces nouvelles normes. La simplification et l’automatisation apportées par la facturation électronique sont indéniables une fois le système en place, mais la route vers une adoption universelle s’annonce complexe. Il est impératif que tous les acteurs du marché s’engagent dans cette transformation pour que l’écosystème entrepreneurial français puisse pleinement bénéficier des avantages de la facturation électronique. La loi de Finances 2020 n’est pas seulement un cadre réglementaire à respecter ; elle représente une opportunité d’accélérer la digitalisation des entreprises françaises, favorisant ainsi une économie plus durable et efficiente. En somme, la réunion de plus de 2000 personnes au Palais Brongniart à Paris pour discuter de la facturation électronique témoigne de l’importance et de l’urgence de ce sujet. Avec une échéance fixée au 1er septembre 2026, les entreprises françaises ont un délai de 12 mois pour se conformer à cette nouvelle loi, un défi qui nécessitera à la fois adaptation et collaboration entre tous les acteurs concernés. Pour en savoir plus sur la loi de facturation
Travailler avec des banques étrangères en tant que PME, Stratégies et Solutions
Lorsque vous êtes une petite ou moyenne entreprise (PME) basée en France, mais que vous avez des filiales ou des comptes à l’étranger, il devient essentiel de comprendre comment gérer efficacement vos transactions financières avec des banques étrangères. Cette situation peut sembler complexe, mais il existe des stratégies et des solutions pour faciliter vos opérations bancaires internationales. Connexions Directes : EBICS et SWIFT Une option pour travailler avec des banques étrangères consiste à établir des connexions directes via des protocoles d’échange. Deux options courantes sont EBICS et SWIFT. EBICS (Electronic Banking Internet Communication Standard) : EBICS est un protocole de communication bancaire électronique largement adopté en France. Il permet aux entreprises de communiquer directement avec des banques en France, mais aussi en Allemagne, en Suisse, en Autriche ou au Luxembourg. La solution est efficace, peu couteuse, mais limitée aux pays cités ci-dessus. SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication) : SWIFT est un réseau mondial de communication financière utilisé par de nombreuses institutions financières dans le monde entier. Il offre l’avantage de permettre des transactions avec un large éventail de banques dans de nombreux pays, mais il est couteux et plus complexe à mettre en place que EBICS. On l’a vu, les 2 solutions ont leurs avantages et leurs inconvénients, mais il existe une 3e voie pour les PME qui ont des filiales dans des pays non couverts par EBICS et qui n’ont pas les moyens de mettre en œuvre SWIFT Utilisation de Banques Françaises de routage Une alternative à l’établissement de connexions directes avec des banques étrangères est de faire appel à une banque française pour faciliter vos opérations financières internationales. Voici comment cela fonctionne : Rapatriement de Relevés de Comptes : Une banque en France peut agir en tant qu’intermédiaire en rapatriant pour vous les relevés de comptes de vos établissements étrangers. Elle peut ensuite vous les proposer au téléchargement via des protocoles comme EBICS, vous permettant ainsi d’avoir une vue consolidée de vos comptes internationaux. Paiements Sortants : Pour les paiements sortants vers des comptes étrangers, vous pouvez utiliser le flux de paiement déplacé. Cela implique d’avoir une banque de routage en France qui notifiera la banque étrangère de réaliser le règlement. Cette méthode offre une solution pratique pour gérer vos transactions internationales de manière centralisée. Conclusion Travailler avec des banques étrangères en tant que PME peut sembler complexe de prime abord, mais il existe des solutions. Les connexions directes via des protocoles comme EBICS ou SWIFT permettent de communiquer directement avec les banques étrangères, et elles offrent des avantages certains, mais présentent l’inconvénient de la couverture pour EBICS et celui du coût pour SWIFT. Tandis que l’utilisation de banques de routage peut paraître complexe, mais il s’agit d’une offre assez largement proposée par les grandes banques françaises. Pour simplifier la gestion de vos comptes étrangers. Il est essentiel de choisir la solution qui convient le mieux à vos besoins spécifiques. En travaillant de manière proactive avec des experts financiers et en comprenant les avantages et les inconvénients de chaque approche, vous pourrez gérer et optimiser la trésorerie de l’ensemble des sociétés du groupe, qu’elles soient basées en France ou à l’étranger. Pour en savoir plus sur les stratégies et solutions pour travailler avec les banques étrangères !
Fraude au président : la banque ING devra dédommager Vranken Pommery
Décision Judiciaire dans une affaire de Fraude au Président Dans un jugement récent lié à un incident de « fraude au président » datant de 2015, la banque ING a été condamnée à indemniser le fabricant de champagne Vranken Pommery pour un montant de 84.700 euros. Cette compensation représente 10% des fonds détournés par des fraudeurs dans un cas classique de « fraude au président » affectant sa filiale au Benelux. Le cas de Fraude au Président chez Vranken Pommery Une comptable, récemment ajoutée à l’équipe de Vranken Pommery, a effectué trois virements internationaux sous la fausse impression d’agir sur les instructions urgentes d’un des dirigeants de l’entreprise, visant l’acquisition d’une société. Cette opération s’est avérée être une escroquerie, exploitant une usurpation d’identité. Le montant du préjudice et les actions suivantes Le total des pertes s’élevait à 847.000 euros. Suite à cette « fraude au président », Vranken Pommery a pris la décision de licencier l’employée concernée et de poursuivre sa banque pour manquement à son devoir de vigilance, critiquant l’autorisation de transferts financiers inhabituellement élevés vers des comptes asiatiques, extérieurs à son réseau commercial habituel. Attribution des responsabilités et jugement Le tribunal a majoritairement imputé la faute à Vranken Pommery pour avoir permis à une nouvelle recrue de réaliser des transactions majeures sans contrôles appropriés. Toutefois, il a aussi reconnu la part de responsabilité de la banque ING dans cette affaire de « fraude au président », soulignant que les transactions litigieuses comportaient des anomalies flagrantes qui auraient dû alerter la banque. Conséquences et Perspectives d’Appel Cette décision de partage des responsabilités a conduit à l’obligation pour ING de rembourser une partie des dommages subis par Vranken Pommery. Bien que l’entreprise ait espéré une compensation intégrale, elle envisage désormais de faire appel, selon L’Écho, mettant en lumière l’importance cruciale de la prévention et de la vigilance dans la lutte contre la « fraude au président ». Contactez MATA pour en savoir plus sur la fraude au président
Clarification des responsabilités dans les fraudes de paiement électronique par l’Europe
L’Europe est en train de définir plus clairement les responsabilités des consommateurs et des banques en cas de fraudes de paiement électronique. Ces dernières années, les fraudes électroniques ont considérablement augmenté, avec une multiplication par sept des plaintes annuelles depuis 2019. Les escrocs utilisent des méthodes telles que le « phishing », le « vishing » et le « smishing », ciblant souvent des sites de vente d’occasion et se faisant passer pour des entreprises publiques ou des banques. Fraudes de paiement électronique Gilles Laguesse, avocat partenaire chez DALDEWOLF, souligne que l’objectif commun de ces escrocs est de dérober les économies bancaires des citoyens, souvent à leur insu. Les fraudes réussies impliquent généralement l’accès aux données personnelles et bancaires de la victime, souvent facilité par la négligence du titulaire du compte. La législation européenne actuelle cherche à déterminer qui, de la banque ou du client, devrait assumer les pertes économiques résultant d’un paiement frauduleux. Si la banque est informée d’une fraude par son client, elle est responsable des paiements effectués après cette notification. Cependant, les paiements effectués avant cette notification impliquent une responsabilité partagée. Un paiement « non autorisé » doit normalement être remboursé par la banque, sous réserve d’une franchise de 50 euros, sauf en cas de « négligence grave » du client. La définition de la « négligence grave » prend en compte toutes les circonstances, indépendamment de l’âge ou de la perception des faits par la victime. Des exemples de négligence incluent le partage de codes avec des tiers, le manque de vigilance lors de transactions électroniques, ou le fait de laisser une carte dans une chambre d’hôtel. Le débat juridique actuel porte sur la distinction entre un paiement « autorisé » et « non autorisé ». Un paiement est considéré comme « autorisé » si la procédure convenue entre la banque et le client est respectée, indépendamment de l’identité de la personne effectuant l’opération. L’Europe vise à clarifier cette notion dans le projet de règlement PSR, soulignant l’importance de la responsabilité personnelle dans la protection contre la fraude. La vigilance du citoyen est essentielle, tout comme la prudence avec un portefeuille physique. La responsabilité de protéger les moyens de paiement électroniques incombe en premier lieu au citoyen lui-même. Contactez MATA pour en savoir plus
Mettez à jour vos bases clients pour éviter les rejets
Dès septembre 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire, nécessitant des bases clients à jour pour éviter les rejets. MATA IO propose TP UP pour l’enrichissement automatique des données clients, essentiel pour la conformité. Testez gratuitement 100 fiches avec MATA IO ! Dans le contexte actuel de transition vers la facturation électronique, de nombreuses entreprises se retrouvent confrontées à un défi majeur : la mise à jour et l’enrichissement de leurs bases de données clients. Ce processus, bien que crucial, peut se révéler complexe et chronophage. L’introduction de la facture électronique n’est pas simplement une question de technologie et de production de formats ; c’est aussi l’obligation d’assurer l’exactitude et l’intégralité des informations clients. Des données telles que les numéros SIREN, SIRET et de TVA sont indispensables pour une facturation sans rejet. Cependant, la question se pose : ces données sont-elles déjà présentes dans vos systèmes, et surtout, sont-elles fiables ? L’enrichissement des bases clients : une priorité Pour répondre à ce défi, MATA IO, acteur reconnu dans le domaine de la conformité des fournisseurs, propose la solution TP UP. Cette solution innovante offre une méthode automatisée pour l’enrichissement et la mise à jour des fiches clients. Elle se présente comme un outil incontournable pour les entreprises souhaitant se conformer aux nouvelles exigences sans pour autant sacrifier leur efficacité opérationnelle dans des mises à jour fastidieuses et chronophages. Testez gratuitement la solution TP UP Chez MATA IO, nous connaissons bien les enjeux et les difficultés que représente la mise à jour d’une base de données. C’est pourquoi, pour démontrer l’efficacité de TP UP, nous proposons une opportunité unique : tester gratuitement l’enrichissement de 100 fiches clients. Cette offre sans engagement permet aux entreprises de constater par elles-mêmes les bénéfices de la solution. Si vous souhaitez bénéficier de cette offre ou si vous avez des questions sur TP UP, il vous suffit de contacter MATA IO par e-mail. L’équipe est disponible pour répondre à vos interrogations et vous accompagner dans votre transition vers une facturation électronique fluide et conforme. Pour en savoir plus sur la conformité tiers !