E- facturation : une obligation de dématérialisation
E-facturation – En 2026, dernier délai, la facturation électronique ou e-facturation dans les échanges entre les entreprises étant soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et établies en France sera obligatoire. Un calendrier prévoit une entrée en vigueur progressive de l’obligation. Qui est concerné par le dispositif ? A partir de quand ? Comment ? Etc. On fait le point ! Qui est concerné par l’obligation d’e-facturation ? La dématérialisation de la facturation concerne les échanges (achats, ventes de produits ou prestations de services) entre des entreprises établies en France, lorsque celles-ci sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) avec des opérations concernant le territoire national (1). Il peut s’agir de TPE-PME, d’entreprises de taille intermédiaire, ou bien de grandes entreprises. ????Bon à savoir : PME = moins de 250 salariés + un chiffre d’affaires (CA) annuel > à 50 millions d’euros OU un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ; entreprise de taille intermédiaire = moins de 5 000 personnes + a un CA annuel > à 1,5 millions d’euros OU un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros ; au-delà, il s’agit d’une grande entreprise. Quand doit-être mise en place la facturation électronique ? Un calendrier confirmé par la loi de finances rectificative 2022 Si vous dirigez une entreprise concernée par la facture au format électronique, la date d’application du dispositif dépendra de (2) : la taille de votre entreprise ; et/ou de la nature de l’obligation (achats, ventes de produits ou prestations de services). Ainsi, l’obligation d’émettre des factures électroniques et de transmettre des données de transaction s’appliquera au : 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises et les groupes TVA ; 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ; 1er janvier 2026 pour les PME. ???? A quelle date apprécier la taille de l’entreprise pour connaître la catégorie à laquelle elles appartiennent ? Il conviendra d’apprécier au 30 juin 2023 sur la base du dernier exercice clos avant cette date. Attention : Si l’émission et la transmission ont un calendrier échelonné, en revanche, à compter du 1er juillet 2024, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront pouvoir recevoir des factures sous forme électronique. Quoi transmettre dans une e-facturation ? Quelles informations ? Des dispositions réglementaires datant du 7 octobre 2022 (3) (et l’arrêté (4) de la même date) fixent : les modalités d’application des obligations d’émission ; les modalités de transmission et de réception des factures électroniques ; et les modalités de transmission des données de facturation et de paiement à la direction générale des finances publiques. Il définit les missions assurées par le portail public de facturation géré par l’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat, les fonctionnalités minimales exigées des plateformes de dématérialisation partenaires, la procédure d’immatriculation de ces plateformes ainsi que les données à transmettre à l’administration. ???? Concernant les transactions réalisées entre assujettis, le décret mentionné ci-dessus prévoit de nouvelles mentions obligatoires sur les factures en plus de celles déjà prévues (5). Devront y figurer : le numéro SIREN ; l’adresse de livraison des biens si elle est différente de celle du client ; la catégorie de l’opération concernée c’est-à-dire l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations ; lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la TVA sur les encaissements mais au moment de la facturation, la mention : “ Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ». Comment mettre en place la facturation électronique ? Comment passer à la facturation électronique ? Portail public et plateforme L’obligation de facturation électronique marque la fin de la valeur juridique pour celles envoyées par email. Les factures issues de relations BtoB (Business to Business), c’est-à-dire entre professionnels, pour remplir leurs nouvelles obligations devront passer par : une plateforme partenaire ; ou par le portail public de facturation (Chorus Pro). À ce titre, le portail Chorus Pro devrait donner lieu à une expérimentation dès le 3 janvier 2024. Concernant la réception des factures du fournisseur, le client professionnel pourra opter pour la ou les plateformes de son choix. ????Bon à savoir : L’administration fiscale propose une foire aux questions sur son site internet, afin d’aider les entreprises dans la période de passage à la facturation électronique et à sa mise en place. Références : (1) Article 289-I-a) et d) du Code général des impôts (2) Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (3) Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction (4) Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction (5) Article 242 nonies A du Code général des impôts Source : Juritravail
Pourquoi la conformité des paiements revient au trésorier ?
You are Treasurer in a Group configuration on a wider geographical scope including « sensitive » countries with regard to the geopolitical context. The last link before the bank remote transmission, your role is key in the payment compliance control process. Since your Management is criminally liable in the event of non-compliance with regulations, it relies on your business expertise as a « non-compliance detector ». In addition, you are the No. 1 contact for banks who would like to ask you about a transaction, and ask you to document it if necessary. So your missions are multiple! Knowing your customer before doing business with him, stopping a payment before it is presented to the bank if you deem it non-compliant, so many checks that guarantee, in addition to a positive image of the company, and its legal and financial security, the certainty of not trading with « bandits » …. At the heart of a network of transactions for the benefit of natural or legal persons, potentially carrying a risk, the Treasurer can anticipate the non-compliance of financial flows. Let’s do a check in ! 1. Do you master the whole process? The treasurer must have a positive answer to these five questions if he thinks he has complete control over the compliance of his payments. Take the test! Quiz Am I sure that my bank flows do not concern people who have been sanctioned and posted recently on « black » lists of which I was not aware beforehand? Am I able to aggregate different types of lists with different format structures? (For example the lists of the US Treasury and that of the EU commission) Is it possible to log these blacklists to justify, in case of control, the active lists at the time of the transaction? Is my payment risk assessment calculated with scoring from multi-criteria data? Do I have an overview of my risk exposure? Are my signatories able to automatically detect suspicious payments before they are issued at the bank? (Abnormal frequency, unusual amount, time of entry, non-compliant currency/country, etc.) 2. Your external compliance Comply with embargo and asset freeze regulations French anti-corruption legislation has been extensively expanded in recent years. On the one hand, the Sapin 2 law – today extended to companies with more than 500 employees generating more than 100 million euros in turnover – and, on the other hand, the Fight against Money Laundering and the Financing of Terrorism (LCB-FT). ( Ordinance No. 2016-1635 of December 1, 2016 ) To this end, companies with an international dimension must show particular vigilance. Be aware of national laws and regulations, and also integrate extraterritoriality rules. Fight against fraud: why prevention is better than cure? Discover the richness of the anti-fraud module that changes the lives of signatories of payments! TRACFIN at the heart of information In France, TRACFIN (French unit for the fight against money laundering and the financing of terrorism) centralizes information. It collects suspicious transaction reports issued by financial professionals in order to enrich its database. During his press conference last November, the Director of Tracfin, Bruno Dalles, insisted on “ the importance of maintaining strong vigilance against the financing of terrorism . In the latest money laundering and terrorist financing risk analysis report , in 2017 the Service processed 1,379 reports relating to suspicions of terrorist financing. That is an increase of 17% compared to 2016. Blocking by a bank These statements are confidential and issued by banking organizations. The latter have the duty and the ability to continuously monitor corporate banking communications. Needless to recall that the blocking of a flow of payment by a bank reveals a risky situation which can implicate the company and its managers on a criminal level. Beyond this questioning, no company wishes to participate without its knowledge in money laundering operations or financing terrorism. It is therefore essential to control, upstream, its payments and receipts in order to ensure the compliance of its commercial and financial flows. 3. Do you know your customer? Initiated in the United States, the Know Your Customer process is used by companies around the world. This involves ensuring client compliance with anti-corruption legislation, and verifying their probity and integrity. Its purpose is to prevent identity theft, financial fraud, money laundering and the financing of terrorism. These KYC processes are done by: Data collection and analysis, Verification of the presence on the lists (like that of politically exposed persons), Behavioral and transactional analysis, etc. On October 1, 2018, the decree of April 18, 2018 entered into force . It aims to strengthen the French system for combating money laundering and the financing of terrorism, through even better knowledge of the customer. To do this, French compliance services are incurring ever-increasing financial and human costs. The idea of pooling information on KYC, AML incidents and fraud, open to all banks, FinTechs and insurance companies is gaining ground. Indeed, this would reduce costs and pool information. SWIFT offers the KYC REGISTRY . It allows financial institutions to exchange know-your-customer information in a simple and secure way. Thus, the aim is to increase transparency, while eliminating the exchange of costly and superfluous documents. 4. Your banking communication under geopolitical influence SWIFTNet The SWIFTNet network, originally exclusively banking, also offers its offers to companies, which can thus communicate with all the banks connected. Security is reinforced, thanks to the authentication of the sender client. Here the political regulation of countries comes into play. For example, the last American sanctions of November 2018, aimed at disconnecting Iran from the Swift international banking circuit , were hailed by the Israeli Prime Minister as « a historic day ». This last fact is a good illustration of the geopolitical dimension, which goes beyond simply knowing the end customer. We have secured and harmonized the payment processes of the whole group with a common validation workflow thanks to Payment Factory. Vincent Millet, LISI Group Treasurer Finding the right balance in risk taking The banks’ very cautious interpretation of embargoes and international sanctions aims to stay within
Gestion des flux – les défaillances d’entreprises à venir sont source de préoccupation
Gestion des flux. « Les défaillances d’entreprises à venir sont source de préoccupation », Christophe Priem, président de l’IFEC En pleine incertitude après les résultats historiques des élections législatives, Christophe Priem, Président de l’Institut Français des experts-comptables (IFEC), s’inquiète quant à l’évolution future de la situation financière des entreprises. Il appelle à une vraie simplification administrative pour apporter de la confiance. Deux ans après l’octroi des premiers prêts garantis par l’Etat (PGE), destinés à aider les entreprises confrontées à une chute drastique voire totale, de leur activité en raison des confinements successifs liés à la pandémie de Covid-19, Christophe Priem, Président de l’Institut Français des experts-comptables, s’inquiète quant à l’évolution future de la trésorerie des entreprises. « Ce qui nous préoccupe le plus, ce sont les défaillances d’entreprises qui vont arriver. Le PGE doit commencer à être remboursé et vient ajouter de l’endettement supplémentaire ». Le risque c’est donc que les directions financières se retrouvent avec d’énormes sommes d’argent à rembourser, pénalisant ainsi celles qui évoluent dans des secteurs encore sensibles comme le tourisme, ou l’évènementiel mais aussi celles qui souhaitent investir. Gestion des flux – Mieux vaut prévenir « Les entreprises ont la possibilité de décaler le remboursement d’une année », rappelle Christophe Priem. Le gouvernement a en effet convenu avec la Fédération bancaire française, toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, ont le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État (PGE). Une société ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, peut ainsi demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Les entreprises peuvent également faire le choix de rembourser une partie de la somme prêtée la première année, et d’amortir le reste sur un, deux, trois, quatre, voire cinq ans « Nous sensibilisons les chefs d’entreprise et directions financières à l’existence de différents dispositifs de prévention, de la procédure de sauvegarde adhoc notamment, où il est possible de négocier en amont avec les créanciers pour accompagner les entreprises. 70% des sociétés s’en sortent quand on fait de la prévention », estime Christophe Priem. Plus de stabilité Les entreprises risquent également d’être confrontées à une augmentation des contrôles Urssaf. Si dès le mois de mars 2020, au tout début de la crise sanitaire, l’Urssaf a fait preuve de souplesse en suspendant les recouvrements forcés, cette tolérance semble bel et bien révolue. « Les Urssaf ont commencé depuis le mois de mai à assigner les sociétés et à diligenter des contrôles sur pièce et en entreprises pour vérifier la bonne attribution des aides, détecter des pratiques frauduleuses liées au chômage partiel », constate le président de l’IFEC. Dans ce contexte d’incertitude – la nouvelle donne politique issue des législatives étant une incertitude supplémentaire-, l’Institut français des experts-comptables appelle à une vraie simplification administrative pour apporter de la confiance aux entreprises. « Depuis que la loi Essoc de 2018 sur le droit à l’erreur qui prône de faire plus confiance aux citoyens de ce pays est sortie, nous constatons l’apparition de nouvelles contraintes pour les entreprises avec notamment la mise en place de l’examen de conformité fiscale de façon facultative suite au décret du 13 janvier 2021. Si ce nouvel examen de conformité fiscale peut être bénéfique pour les entreprises qui ne possèdent pas d’expert-comptable, cela reste un pré-examen fiscal relativement intrusif. Ce n’est pas ainsi qu’on va rassurer les entreprises », estime Christophe Priem. De pays en pays, les enquêteurs suivent les flux financiers Quelques jours plus tard, la direction découvre qu’elle a été flouée et dépose plainte. Les enquêteurs de la brigade des fraudes et des moyens de paiement (BFMP) sont chargés de mener les investigations. Ils constatent que les appels ont été passés avec des téléphones portables prépayés achetés en Israël. Les fonctionnaires suivent la piste de l’argent, qui les conduit à Kamel et Mohamed, deux jeunes originaires du XIXe arrondissement de Paris. Copains d’école et connus pour trafic de stupéfiants, ces deux chômeurs se vantent de gagner de l’argent comme gérant de société. En fait, ils voyagent en Croatie, en Espagne et en Grèce, où ils montent des coquilles vides et ouvrent des comptes en banque sous leurs noms. Ces mules bancaires sont rémunérées environ 5000 euros par voyage. Et les escrocs leur payent leur billet d’avion, l’hôtel et tous leurs frais de séjour. À l’étranger, ils sont toujours cornaqués par un recruteur originaire du même arrondissement. Ce jeune homme, âgé de 23 ans, répond au surnom de « Nono ». Les enquêteurs comprennent que plus de trois millions d’euros provenant d’escroqueries ont transité sur ces comptes avant de partir pour la Chine, où aucune investigation financière n’est possible. Lorsque les opérations sont terminées, les mules retournent dans ces pays pour clôturer les comptes. Source : DAF-MAG
LA FRAUDE UN ENJEU MAJEUR ! FRAUDE AUX RÈGLEMENTS : POURQUOI EST-IL IMPORTANT DE SE PROTÉGER ?
Sylvain, chef de produit chez MATA, nous expose le développement de la fraude en France et ses dangers. Il nous expose aussi tous les avantages des logiciels contre la fraude Fraude aux règlements : pourquoi est-il important de se protéger ? Selon Euler Hermes France, 28% des entreprises interrogées déclarent avoir subi au moins une fraude avérée cette année : en d’autres termes, les fraudeurs parviennent à leurs fins environ toutes les 4 tentatives. Le risque de fraude et de cybercriminalité pèse lourdement sur la trésorerie des entreprises ». Ces fraudes aux entreprise coûtent de plus en plus cher : 33% des victimes déclarent un préjudice supérieur à 10K€ (+3 points par rapport à l’année dernière ), 14% des entreprises interrogées déplorent un préjudice supérieur à 100K€ (+4 points). Comment les fraudeurs s’y prennent-ils ? Près d’une entreprise sur deux a remarqué une recrudescence particulière du nombre d’attaques suite à la généralisation du télétravail et près de 2 entreprises sur 3 (64%) ont constaté une accentuation du phénomène en 2020. Pour attaquer une entreprise, la technique plébiscitée par les fraudeurs reste, comme l’année dernière, l’usurpation d’identité. Mais changement important, c’est la fraude au faux-président qui devient, cette année, la plus subie par les entreprises (citée par 47% des répondants, +9 points). Elle est suivie par la fraude au faux fournisseur (46%, -2 points), les autres usurpations d’identité (banques, avocats, commissaires au compte, 38%, +7 points) et la fraude au faux client (25%, +1 point). Parmi les cyberattaques, qui sont toujours très complémentaires avec l’usurpation d’identité, l’intrusion dans les systèmes informatiques est la plus citée (32%, +3 points), devant les rançongiciels / cyber-extorsion (21%, +6 points) et le vol ou destruction de données (8%, +2 points). Soyez donc vigilants ! Et si vous souhaitez en savoir plus sur nos outils contre la fraude en entreprise, découvrez notre solution Mata io ————————————————————–
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Parce que les virements de paie sont particulièrement sensibles, ils ont un traitement souvent particulier dans l’entreprise. Vous ne pouvez pas prendre le risque de laisser vos collègues consulter les fichiers avant leur transfert en banque. Mais d’un autre côté vous ne voulez pas transiger avec la sécurité en utilisant des simples upload sur des sites bancaires. En voulant bien faire, certaines entreprises se sont créé de véritables talons d’Achille. Découvrez comment MATA I/O SECURE e LINK répond simultanément à la SECURITE et à la CONFIDENTIALITE pour vos virements de salaires par un workflow spécifique puis une signature interbancaire EBICS TS.