Fraude au président : la banque ING devra dédommager Vranken Pommery
Décision Judiciaire dans une affaire de Fraude au Président Dans un jugement récent lié à un incident de « fraude au président » datant de 2015, la banque ING a été condamnée à indemniser le fabricant de champagne Vranken Pommery pour un montant de 84.700 euros. Cette compensation représente 10% des fonds détournés par des fraudeurs dans un cas classique de « fraude au président » affectant sa filiale au Benelux. Le cas de Fraude au Président chez Vranken Pommery Une comptable, récemment ajoutée à l’équipe de Vranken Pommery, a effectué trois virements internationaux sous la fausse impression d’agir sur les instructions urgentes d’un des dirigeants de l’entreprise, visant l’acquisition d’une société. Cette opération s’est avérée être une escroquerie, exploitant une usurpation d’identité. Le montant du préjudice et les actions suivantes Le total des pertes s’élevait à 847.000 euros. Suite à cette « fraude au président », Vranken Pommery a pris la décision de licencier l’employée concernée et de poursuivre sa banque pour manquement à son devoir de vigilance, critiquant l’autorisation de transferts financiers inhabituellement élevés vers des comptes asiatiques, extérieurs à son réseau commercial habituel. Attribution des responsabilités et jugement Le tribunal a majoritairement imputé la faute à Vranken Pommery pour avoir permis à une nouvelle recrue de réaliser des transactions majeures sans contrôles appropriés. Toutefois, il a aussi reconnu la part de responsabilité de la banque ING dans cette affaire de « fraude au président », soulignant que les transactions litigieuses comportaient des anomalies flagrantes qui auraient dû alerter la banque. Conséquences et Perspectives d’Appel Cette décision de partage des responsabilités a conduit à l’obligation pour ING de rembourser une partie des dommages subis par Vranken Pommery. Bien que l’entreprise ait espéré une compensation intégrale, elle envisage désormais de faire appel, selon L’Écho, mettant en lumière l’importance cruciale de la prévention et de la vigilance dans la lutte contre la « fraude au président ». Contactez MATA pour en savoir plus sur la fraude au président
Clarification des responsabilités dans les fraudes de paiement électronique par l’Europe
L’Europe est en train de définir plus clairement les responsabilités des consommateurs et des banques en cas de fraudes de paiement électronique. Ces dernières années, les fraudes électroniques ont considérablement augmenté, avec une multiplication par sept des plaintes annuelles depuis 2019. Les escrocs utilisent des méthodes telles que le « phishing », le « vishing » et le « smishing », ciblant souvent des sites de vente d’occasion et se faisant passer pour des entreprises publiques ou des banques. Fraudes de paiement électronique Gilles Laguesse, avocat partenaire chez DALDEWOLF, souligne que l’objectif commun de ces escrocs est de dérober les économies bancaires des citoyens, souvent à leur insu. Les fraudes réussies impliquent généralement l’accès aux données personnelles et bancaires de la victime, souvent facilité par la négligence du titulaire du compte. La législation européenne actuelle cherche à déterminer qui, de la banque ou du client, devrait assumer les pertes économiques résultant d’un paiement frauduleux. Si la banque est informée d’une fraude par son client, elle est responsable des paiements effectués après cette notification. Cependant, les paiements effectués avant cette notification impliquent une responsabilité partagée. Un paiement « non autorisé » doit normalement être remboursé par la banque, sous réserve d’une franchise de 50 euros, sauf en cas de « négligence grave » du client. La définition de la « négligence grave » prend en compte toutes les circonstances, indépendamment de l’âge ou de la perception des faits par la victime. Des exemples de négligence incluent le partage de codes avec des tiers, le manque de vigilance lors de transactions électroniques, ou le fait de laisser une carte dans une chambre d’hôtel. Le débat juridique actuel porte sur la distinction entre un paiement « autorisé » et « non autorisé ». Un paiement est considéré comme « autorisé » si la procédure convenue entre la banque et le client est respectée, indépendamment de l’identité de la personne effectuant l’opération. L’Europe vise à clarifier cette notion dans le projet de règlement PSR, soulignant l’importance de la responsabilité personnelle dans la protection contre la fraude. La vigilance du citoyen est essentielle, tout comme la prudence avec un portefeuille physique. La responsabilité de protéger les moyens de paiement électroniques incombe en premier lieu au citoyen lui-même. Contactez MATA pour en savoir plus